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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PLATEFORME WEB


http://www.lifecarbontool.com est un outil gratuit de simulation en ligne à destination des acteurs concernés par la problématique carbone, et dédié à l’évaluation des émissions de Gaz à Effets de Serre dans les métiers de l’eau.

La présente Charte définit les conditions générales d'utilisation du site http://www.lifecarbontool.com, appelé ci-après le "Site".

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que :
L'éditeur est le Degrémont SA.
Le directeur de publication est La Direction de la communication.
L'hébergeur est Integra.

1. DEFINITIONS PREALABLES

Lyonnaise des eaux et Degrémont sont les créateurs et administrateurs de la plateforme web.
Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par « utilisation », la création d’un profil en vu d’une simulation et la visualisation lors d’un partage des résultats d’une simulation.
Les outils mis à disposition sont conçus pour un laps de temps indéterminé. Ils sont amenés à évoluer au fil des besoins et de l'évolution de la réglementation dont ils dépendent. Les résultats obtenus à un instant donné sont à rapprocher de la législation du moment. En aucun cas, un résultat obtenu pour un contexte précis à ce jour ne sera garanti si la législation change ou si l'outil évolue.
Chaque simulation sera datée et toute modification de l'outil postérieure à la date de simulation impliquera l'affichage d'un message d'avertissement indiquant que l'outil à été modifié depuis la réalisation de la dernière simulation. Il conviendra, par conséquent, à l'utilisateur et sous sa seule responsabilité de revenir en saisie des paramètres de sa simulation afin de les actualiser et de les mettre en conformité avec le nouveau module de calcul. Des informations nouvelles pourront être demandées et des anciennes pourront ne plus être utilisées, tout en étant conservées.
L'utilisation de l'outil nécessite un suivi constant de la part de l'internaute s’il souhaite obtenir un résultat actualisé. Seule la dernière version de la simulation effectuée sera conservée et accessible à nouveau. Le nombre de simulations ne sera pas limité.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

En accédant au Site, vous en acceptez sans réserve les présentes Conditions d'utilisation. L’administrateur se réserve le droit de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment. L'utilisation du Site sera soumise à la plus récente version des Conditions d'utilisation, disponible sur le Site au moment de cette utilisation. Par ailleurs, l'utilisation des Services peut encore être soumise à des directives ou conditions particulières qui seront indiquées lors de leur utilisation. Ces directives et conditions particulières s'ajoutent et sont inclues par référence aux Conditions d'utilisation. Le non respect de l'une ou l'autre des Conditions d'utilisation met automatiquement fin à votre autorisation d'utiliser le Site.
L’usage du Site est restreint à un usage pour le compte propre de l’utilisateur. Toute utilisation non autorisée par un tiers, une société tierce ou individu en vue de communiquer, commercialiser, ou informer est strictement interdite.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de services ou de conseil rendues par leurs auteurs ou éditeurs. L’administrateur n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent à son Site.
L’administrateur ne garantit pas l'exactitude des résultats fournis par les services qu'il met à la disposition de l’utilisateur. Ceux-ci sont donnés sans garantie et ne lient aucunement l’administrateur dans l'appréciation de la situation de l’utilisateur. Par ailleurs, les résultats ne constituent qu'une estimation, qui dépend au surplus intégralement des valeurs et informations fournies par l’utilisateur. Ainsi, les résultats obtenus ne pourront servir de base à une aucune contestation.
L’administrateur ne garantit pas un fonctionnement du Site exempt d'interruptions, d'erreurs, de perturbation, de virus ou défaillance quelle qu'en soit la cause, cas de force majeure, fait d'autrui ou autre, ni la véracité, la fiabilité ou l'exactitude des informations mises en ligne. En conséquence, l’administrateur ne pourra être tenu pour responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’inaccessibilité au Site et à ses services et notamment du défaut de performances du Sites et/ou des logiciels, de la perte, altération ou accès frauduleux aux données, des défaillances dans les installations des utilisateurs, de la transmission accidentelle de virus, de conduite ou comportement nuisible de tiers, des transactions intervenues lors de l’utilisation du Site, de pertes de données, ni des dommages directs ou indirects subis par tout tiers.

L’administrateur se réserve le droit à tout moment d'interrompre ou suspendre tout ou partie des services ou encore de modifier, ajouter ou améliorer les services proposés sur le Site pour en améliorer les facilités d'utilisation ou l'enrichir et ce sans obligation d'information préalable, ni d'indemnisation quelconque.

4. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

L 'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses services à des fins strictement personnelles et non commerciales.

L’Utilisateur est responsable du contenu téléchargé et/ou affiché et/ou transmis par lui. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de transmettre tout contenu qui pourrait être contrefacteur de droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers ou qui pourrait induire les autres utilisateurs en erreur ou qui pourrait violer une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou toute loi ou réglementation nationale ou internationale, ou plus généralement qui pourrait entraver ou perturber le bon fonctionnement du Site et des services.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce site et son contenu sont protégés, au sens du code de la propriété intellectuelle, en particulier par les droits d'auteur, dessins et modèles et droits des marques.
L’administrateur n'accorde aucune licence, autorisation, droit d'usage, tolérance ou autre titre ou droit relatif aux droits de propriété intellectuelle qu'elle a sur le Site, ses éléments ou les services. Aucune reproduction des services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise, et pourrait constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les simulations sont nominatives, individuelles et accessibles avec l'identifiant et le mot de passe de l'internaute qui les a créés. Cet identifiant et ce mot de passe restent sous la responsabilité de l'internaute quand à leur confidentialité.
Les données nominatives réalisées à partir du Site sont traitées en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique sont nécessaires pour répondre à sa demande.
L’administrateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager et s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », nous vous informons que l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles le concernant auprès de l’administrateur.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter en envoyant un courrier à : Degrémont, Direction de la Communication, Tour CB 21 - 16, place de l’Iris, 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, FRANCE ou un courrier à Lyonnaise des Eaux France, Tour CB 21 - 16 place de l'Iris, 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, FRANCE

7. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales d’utilisation seront soumises et interprétées conformément au Droit Français. Tout litige relativement à l'interprétation, l'exécution et l'application des présentes non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Paris compétents.